Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 22 لسنة 2022
Arrêté interministériel du 23 Rajab 1443 correspondant au 24 février 2022 précisant les modalités de suivi et d’évaluation du compte d’affectation spéciale n° 302-131 intitulé « Fonds national pour la maîtrise de l’énergie et pour les énergies renouvelables et de la cogénération »
CHAPITRE 2 — EN MATIERE DE MAITRISE DE L’ENERGIE
Article 20
Les dossiers de demandes de financement du Fonds sont adressés au ministère de la transition énergétique et des énergies renouvelables.
Un formulaire précisant les pièces à fournir est mis à la disposition des demandeurs par l’agence pour la promotion et la rationalisation de l’utilisation de l’énergie (APRUE).
