Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 22 لسنة 2022
Arrêté interministériel du 23 Rajab 1443 correspondant au 24 février 2022 précisant les modalités de suivi et d’évaluation du compte d’affectation spéciale n° 302-131 intitulé « Fonds national pour la maîtrise de l’énergie et pour les énergies renouvelables et de la cogénération »
CHAPITRE 2 — EN MATIERE DE MAITRISE DE L’ENERGIE
Article 19
Les modalités de mise en œuvre des actions et projets bénéficiant des dotations du Fonds prévues en dépenses (ligne 2 « maîtrise de l’énergie ») mentionnées à l’article 2 de l’arrêté interministériel du 22 Rajab 1443 correspondant au 23 février 2022 susvisé, ainsi que les responsabilités des bénéficiaires, sont définies dans une convention conclue entre le bénéficiaire des dotations du Fonds et le ministère de la transition énergétique et des énergies renouvelables ou l’organisme habilité à agir pour son compte.
