Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 22 لسنة 2022
Arrêté interministériel du 23 Rajab 1443 correspondant au 24 février 2022 précisant les modalités de suivi et d’évaluation du compte d’affectation spéciale n° 302-131 intitulé « Fonds national pour la maîtrise de l’énergie et pour les énergies renouvelables et de la cogénération »
CHAPITRE 1er — EN MATIERE D’ENERGIES RENOUVELABLES ET DE LA COGENERATION › Section 2 — Les énergies renouvelables non raccordées au réseau électrique national
Article 17
Les modalités de mise en œuvre des actions et projets des énergies renouvelables non raccordées au réseau électrique national ainsi que les responsabilités des bénéficiaires des dotations du Fonds sont définies dans le cadre d’une convention conclue entre le bénéficiaire et le ministère de la transition énergétique et des énergies renouvelables.
