Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 22 لسنة 2022
Arrêté interministériel du 23 Rajab 1443 correspondant au 24 février 2022 précisant les modalités de suivi et d’évaluation du compte d’affectation spéciale n° 302-131 intitulé « Fonds national pour la maîtrise de l’énergie et pour les énergies renouvelables et de la cogénération »
CHAPITRE 1er — EN MATIERE D’ENERGIES RENOUVELABLES ET DE LA COGENERATION › Section 2 — Les énergies renouvelables non raccordées au réseau électrique national
Article 15
Les dossiers de demande de financement du Fonds sont adressés au ministère de la transition énergétique et des énergies renouvelables.
Un formulaire précisant les pièces à fournir est mis à la disposition des demandeurs.
