Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 22 لسنة 2022
Arrêté interministériel du 23 Rajab 1443 correspondant au 24 février 2022 précisant les modalités de suivi et d’évaluation du compte d’affectation spéciale n° 302-131 intitulé « Fonds national pour la maîtrise de l’énergie et pour les énergies renouvelables et de la cogénération »
CHAPITRE 1er — EN MATIERE D’ENERGIES RENOUVELABLES ET DE LA COGENERATION › Section 2 — Les énergies renouvelables non raccordées au réseau électrique national
Article 13
Le ministre de la transition énergétique et des énergies renouvelables définit par décision les actions et projets d’énergies renouvelables non raccordées au réseau électrique national. Cette décision fixe :
— les priorités de mise en œuvre des actions et projets d’intérêt national ;
— le niveau d’intervention du Fonds (ligne 1 « énergies renouvelables et la cogénération ») en pourcentage et en plafond des dotations destinées aux actions et projets suscités, après avis du ministère des finances.
