Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 22 لسنة 2022
Arrêté interministériel du 23 Rajab 1443 correspondant au 24 février 2022 précisant les modalités de suivi et d’évaluation du compte d’affectation spéciale n° 302-131 intitulé « Fonds national pour la maîtrise de l’énergie et pour les énergies renouvelables et de la cogénération »
CHAPITRE 1er — EN MATIERE D’ENERGIES RENOUVELABLES ET DE LA COGENERATION › Section 1 — Les énergies renouvelables et la cogénération raccordées au réseau électrique national
Article 10
L’éligibilité des actions et projets proposés dans le cadre des procédures de sélection lancées par le ministère de la transition énergétique et des énergies renouvelables aux aides du fonds, est déterminée en fonction de la contribution de ces actions et projets à la promotion des énergies renouvelables et/ou de la cogénération, de leur durée de mise en œuvre, de leur localisation, et du montant de l’aide sollicitée.
