Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 44 لسنة 1986
Arrêté interministériel du 16 septembre 1986 rendant exécutoire la délibération n° 5 du 26 janvier 1986 de l'assemblée populaire de la wilaya de Annaba, relative à la création d'un établissement public local, chargé de l'administration des zones industrielles de la wilaya de Annaba
Article 8
Le wali de Annaba est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 16 septembre 1986.
Le ministre de l'intérieur Le ministre de et des collectivités locales, l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et de la construction, M'Hamed YALA Abdelmalek NOURANI
