Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 44 لسنة 1986
Arrêté interministériel du 16 septembre 1986 rendant exécutoire la délibération n° 5 du 26 janvier 1986 de l'assemblée populaire de la wilaya de Annaba, relative à la création d'un établissement public local, chargé de l'administration des zones industrielles de la wilaya de Annaba
Article 7
Les règles d'organisation et de fonctionnement de l'établissement sont fixées conformément aux dispositions du décret n° 83-200 du 19 mars 1983 susvisé.
