Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 59 لسنة 2022
Arrêté interministériel du 12 Dhou El Hidja 1443 correspondant au 11 juillet 2022 fixant l'organisation interne de l’inspection des domaines et de la conservation foncière en sections et les attributions de chaque section
Chapitre 2 — La conservation foncière
Article 8
La conservation foncière comprend, sous l’autorité du conservateur foncier, cinq (5) sections :
— la section des dépôts et des opérations comptables ;
— la section de la tenue du fichier immobilier, des recherches et de la délivrance des renseignements ;
— la section des immatriculations immobilières ;
— la section du cadastre ;
— la section de la numérisation des activités de la conservation foncière.
