Article 7

La section de la numérisation des activités de l’inspection des domaines est chargée, notamment :

— d’établir, d’exploiter et d’échanger les données numériques relatives aux activités de l’inspection des domaines ;

— de la mise en œuvre des programmes élaborés par l'autorité hiérarchique dans le domaine de la numérisation des activités domaniales.