Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 59 لسنة 2022
Arrêté interministériel du 12 Dhou El Hidja 1443 correspondant au 11 juillet 2022 fixant l'organisation interne de l’inspection des domaines et de la conservation foncière en sections et les attributions de chaque section
Chapitre 1er — L’inspection des domaines
Article 5
La section de reconnaissance et de l’inventaire général des immeubles domaniaux est chargée, notamment :
— de la reconnaissance des immeubles domaniaux dans le cadre de l’institution et de la tenue de l’inventaire général ;
— de la tenue à jour des sommiers de consistance des biens domaniaux.
