Article 4

La section des expertises et des évaluations domaniales est chargée, notamment :

— des travaux d’évaluation d’immeubles, de droits immobiliers ou de fonds de commerce portant sur les biens domaniaux ou sur ceux, dont l’acquisition ou les prises en location sont poursuivies par les services de l’Etat et les établissements publics à caractère administratif de l’Etat ;

— de suivre l’évolution du marché immobilier et des fonds de commerce, au niveau local, et d’en dresser rapports et analyses techniques.