Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 59 لسنة 2022
Arrêté interministériel du 12 Dhou El Hidja 1443 correspondant au 11 juillet 2022 fixant l'organisation interne de l’inspection des domaines et de la conservation foncière en sections et les attributions de chaque section
Chapitre 1er — L’inspection des domaines
Article 3
La section de la gestion domaniale est chargée, notamment :
— de l’assiette de tous produits et revenus domaniaux ;
— de la préparation et de la réalisation des ventes mobilières ;
— de la préparation des actes portant sur la gestion et la mise en produit des immeubles domaniaux.
