Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 59 لسنة 2022
Arrêté interministériel du 12 Dhou El Hidja 1443 correspondant au 11 juillet 2022 fixant l'organisation interne de l’inspection des domaines et de la conservation foncière en sections et les attributions de chaque section
Chapitre 2 — La conservation foncière
Article 13
La section de la numérisation des activités de la conservation foncière est chargée, notamment :
— d’établir, d’exploiter et d’échanger les données numériques relatives aux activités de la conservation foncière ;
— de la numérisation des archives et documents de la conservation foncière ;
— de la mise en œuvre des programmes élaborés par l'autorité hiérarchique dans le domaine de la numérisation des activités du cadastre et de la conservation foncière.
