Article 12
La liste d’admission définitive est fixée par ordre de mérite dans la limite des places à pourvoir, par un jury d’examen composé :
— du représentant du ministre de l’intérieur et des collectivités locales, président,
— du représentant de l’autorité chargée de la fonction publique,
— d’un représentant élu de la commission des personnels compétente à l’égard du grade considéré,
— de trois (3) représentants de l’école nationale d’administration.