Article 6

Le contrôle d'utilisation des ressources du compte d'affectation spéciale n° 302-051 intitulé « Fonds d'affectation des taxes destinées aux entreprises audiovisuelles » est assuré par les services du ministère chargé de la communication.

A ce titre, ils sont habilités à demander aux bénéficiaires de ce fonds, tous les documents et pièces justificatives comptables nécessaires.