Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 56 لسنة 2023
Arrêté interministériel du Aouel Dhou El Hidja 1444 correspondant au 19 juin 2023 fixant les modalités de suivi et d'évaluation du compte d'affectation spéciale n° 302-051 intitulé « Fonds d'affectation des taxes destinées aux entreprises audiovisuelles »
Article 5
Il est institué auprès du ministre chargé de la communication, une commission de suivi et d'évaluation du compte d'affectation spéciale n° 302-051 intitulé « Fonds d'affectation des taxes destinées aux entreprises audiovisuelles ».
La composition, les missions, l'organisation et le fonctionnement de cette commission sont fixés par décision du ministre chargé de la communication.
