Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 56 لسنة 2023
Arrêté interministériel du Aouel Dhou El Hidja 1444 correspondant au 19 juin 2023 fixant les modalités de suivi et d'évaluation du compte d'affectation spéciale n° 302-051 intitulé « Fonds d'affectation des taxes destinées aux entreprises audiovisuelles »
Article 4
Les dotations octroyées doivent être utilisées uniquement aux fins pour lesquelles elles ont été accordées, et obéissent aux règles de la comptabilité publique.
