Article 2

Les actions à financer sur le compte d'affectation spéciale n° 302-051 intitulé « Fonds d'affectation des taxes destinées aux entreprises audiovisuelles » sont déterminées, conformément aux dispositions de l'arrêté interministériel du 29 Ramadhan 1444 correspondant au 20 avril 2023 fixant la nomenclature des recettes et des dépenses du compte d'affectation spéciale n° 302-051, intitulé « Fonds d'affectation des taxes destinées aux entreprises audiovisuelles ». 29 août 2023