Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 18 لسنة 1969
Arrêté interministériel du 16 janvier 1969 portant organisation d'un concours pour le recrutement d'élèves-inspecteurs, branche << commutation et transmissions»
Article 4
La participation au concours est subordonnée à la souscription, par les candidats, de l'engagement d'accomplir dans l'administration des postes et télécommunications, neuf ans au moins de services effectifs, à compter de la date d'entrée à l'école nationale d'études des télécommunications,