Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 50 لسنة 1985
Arrêté interministériel du 3 décembre 1985 relatif aux conditions d'attribution de l'actif de l'office national de la promotion de la construction en préfabriqué (O.N.E.P.) au centre national d'ingénierie de la construction (C.N.I.C.)
Article 3
Un bilan liquidatif de clôture est arrêté, après rapport du liquidateur désigné à l'effet de régler les comptes dans le cadre de l'objet de sa désignation.
