Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 56 لسنة 1983
Arrêté interministériel du 19 novembre 1983 rendant exécutoire la délibération n° 83 du 7 juin 1983 de l'assemblée populaire de la wilaya de Guelma, portant création de l'entreprise de wilaya de distribution des produits alimentaires et des produits d'hygiène et d'entretien de Guelma (EDIPAL de Guelma)
Article 5
L'entreprise exerce les activités conformes à son objet social dans la wilaya de Guelma et, excер- tionnellement, dans d'autres wilayas, après approbation de l'autorité de tutelle.
