Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 72 لسنة 1966
Arrêté interministériel du 15 juin 1966 portant désignation de magistrats assesseurs près les tribunaux militaires pour l'année judiciaire 1966-1967
Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 15 juin 1966.
Le ministre de la justice, Le Chef du Gouvernement, garde des sceaux, Président du Conseil Mohammed BEDJAOUI des ministres, . ministre de la défense nationale, Houari BOUMEDIENE MINISTERE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS, ET DES TRANSPORTS
