Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 45 لسنة 1986
Arrêté interministériel du 18 octobre 1986 rendant exécutoire la délibération n° 05 du 11 mars 1985 de l'assemblée populaire de la wilaya de Annaba, portant création de l'entreprise de wilaya d'informatique (E.I.W.Α.Ν.)
Article 3
Le siège de l'entreprise est fixé à Annaba.
Il peut être transféré en tout autre lieu du territoire de la wilaya, sur proposition du conseil de surveillance et de contrôle et suivant les formes prévues par la réglementation en vigueur.
