Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 13 لسنة 1987
Arrêté interministériel du 15 décembre 1986 portant approbation du cahier des charges relatif à la concession par l'Etat aux communes et entreprises publiques chargées des activités de tourisme, du droit d'exploitation des plages du domaine public maritime
Article 2
Le droit d'exploiter la plage est concédé par l'Etat à la commune ou à l'entreprise visées à l'article 1er ci-dessus dans le ressort de laquelle elle est située.
