Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 13 لسنة 1987
Arrêté interministériel du 15 décembre 1986 portant approbation du cahier des charges relatif à la concession par l'Etat aux communes et entreprises publiques chargées des activités de tourisme, du droit d'exploitation des plages du domaine public maritime
Article 1er
Le présent cahier des charges fixe les droits et obligations respectifs de l'Etat et des communes ou entreprises publiques chargées des activités de tourisme, notamment les conditions dans lesquelles les concessionnaires exploitent, sous le contrôle du concédant, les plages du domaine public maritime.
