Article 3

Le concours est ouvert aux agents d'administration de la branche dessin, titularisés dans leur grade et comptant au moins deux ans d'ancienneté depuis leur nomination dans le grade.

Les candidats ne doivent pas avoir dépassé l'âge de trente cinq ans au 1er janvier 1971.

La limite d'âge supérieure peut être reculée d'un an par enfant à charge sans toutefois dépasser quarante ans. En outre, elle est reculée d'un temps égal à celui accompli dans l'Armée de libération nationale ou de l'organisation civile du Front de libération nationale, sans que le total ainsi cumulé puisse excéder dix années,