Article 2

Le ministre des transports peut créer, en tant que de besoin, par arrêté des centres annexes d'examen.

Une ampliation de l'arrêté prévu à l'alinéa ci-dessus doit faire l'objet d'une notification à l'autorité chargée de la fonction publique dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date de sa signature.