Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 97 لسنة 1973
Arrêté interministériel du 12 octobre 1973 portant organisation et ouverture d'un concours interne pour le recrutement d'inspecteurs, branche <<< commutation et transmissions »
Article 4
La limite d'âge supérieure peut être reculée d'un an par enfant à charge, sans cependant dépasser quarante-trois ans. En outre, elle est reculée d'un temps égal à celui accompli dans l'A.L.N. ou l'O.C.F.L.N., sans que le total des reculs ainsi cumulés puisse excéder dix années.
