Article 2

Le recrutement et la promotion des personnels appartenants aux corps et grades cités à l'article 1er ci-dessus sont assurés par l'institut de technologie du froid ministère de l'économie) selon les dispositions statutaires (90-49 du 6 février 1990 fixées par le décret exécutif n° susvisé.

Toutefois lorsque ces personnels ont été formés pour les besoins du ministère de l'éducation nationale, dans les établissements de formation spécialisés, leur recrutement' sera subordonné à l'accord préalable des services de l'administration de l'éducation.