Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 28 لسنة 1982
Arrêté interministériel du 28 mars 1982 fixant les modalités d'organisation des examens professionnels pour l'obtention du brevet d'aptitude aux fonctions de capitaine de la protection civile
Article 4
La limite d'âge supérieure retenue est reculée d'un (1) an par enfant à charge, sans que le maximum n'excède cinq (5) ans.
Le maximum ainsi considéré est porté à dix (10) ans en faveur des membre de l'Armée de libération nationale et de l'Organisation civile du Front de libération nationale.
