Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 28 لسنة 1982
Arrêté interministériel du 28 mars 1982 fixant les modalités d'organisation des examens professionnels pour l'obtention du brevet d'aptitude aux fonctions de capitaine de la protection civile
Article 2
Un arrêté, pris conjointement, chaque année, par le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat à la fonction publique et à la réforme administrative, précisera la date d'ouverture de ces examens et déterminera le nombre de postes à pourvoir et le lieu de déroulement des épreuves, la date de clôture des inscriptions et l'adresse à laquelle doivent parvenir les dossiers de candidatures.