Article 16

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 29 novembre 1982.

Le ministre Le secrétaire d'Etat de l'enseignement à la fonction publique et de la recherche et à là réforme scientifique, administrative, Abdelhak Rafik BERERHI Djelloul KHATIB ANNEXE PROGRAMME DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL D'ACCES AUX CORPS DES INTENDANTS Finances publiques : la loi de finances: son objet et son contenu, le budget: définition, élaboration; le budget de l'Etat et le budget des établissements publics, l'exécution du budget: procédures d'engagement, d'ordonnancement, de liquidation et de palement,

- le principe de la séparation de l'ordonnateur et du comptable,

- les marchés publics.

Législation financière et comptabilité des établissements publics :

- la notion d'établissement public et ses conséquences sur le plan financier, l'autonomie financière des établissements,

- le comptable public, sa mission et ses attributions, nomination et agrément des agents comptables, la responsabilité et les obligations des comptables publics (décret n° 65-259 du 14 octobre 1965), le cautionnement des comptables, la mise en débet, le régime fiscal des établissements publics, - la gestion et le fonctionnement des régies, les écritures et les documents comptables, les recettes et les dépenses, la comptabilité des engagements,

- la situation financière, les traitements et salaires du personnel, procédure d'établissement et documents correspondants, le compte de gestion, son objet, sa structure et son établissement,

- les comptes de fin d'exercice, les inventaires. le bilan,

- le contrôle financier et la tutelle financière, la gestion des œuvres universitaires, les textes sur la réforme de l'enseignement supérieur.