Article 13

Le jury prévu à l'article 12 ci-dessus est composé comme suit : le directeur des personnels du ministère de l'enseignement et de la recherche scientifique : président, le directeur général de la fonction publique ou - son représentant,

- le sous-directeur de la formation du personnel administratif et technique du ministère de l'enseignement et de la recherche scientifique, un directeur d'établissement,

- un intendant titulaire.