Article 8

La liste des candidats définitivement admis au concours sur épreuves ou à l’examen professionnel est arrêtée, par ordre de mérite, dans la limite des postes budgétaires ouverts au titre du plan de gestion des ressources humaines de l’année considérée, parmi les candidats ayant obtenu une moyenne générale égale ou supérieure à 10/20 sans note éliminatoire, par un jury composé du :

— président de la Cour des comptes ou son représentant dûment habilité, président ;

— représentant de l’autorité chargée de la fonction publique, membre ;

— représentant élu de la commission paritaire du corps ou grade concerné, membre ;

Le jury peut faire appel à toute personne compte tenu de sa spécialité en la matière.