Article 5
Peuvent participer aux concours sur titres, examens et tests professionnels prévus par l'article 1er ci-dessus :
A/ Les corps de l'administration générale : * Pour l'accès au grade d'administrateur communal :
Concours sur titres: parmi les élèves diplômés de l'école nationale d'administration.
Concours sur épreuves: parmi les titulaires d'une licence de l'enseignement supérieur ou d'un titre reconnu équivalent, selon les filières définies, le cas échéant, par l'arrêté portant ouverture du concours.
Examen professionnel: dans la limite de 30% des postes à pourvoir, parmi les attachés communaux ayant cinq (5) années de service effectif en cette qualité. * Pour l'accès au grade d'attaché communal:
Concours sur titres: parmi les candidats issus d'établissements publics de formation spécialisée dont la liste est fixée par l'arrêté portant ouverture du concours.
Concours sur épreuves: parmi les candidats ayant accompli au moins deux (2) années d'enseignement supérieur.
Examen professionnel: dans la limite de 30% des postes à pouvoir, parmi les secrétaires communaux ayant cinq (5) années de service effectif en cette qualité. * Pour l'accès au grade de secrétaire d'administration communale :
Concours sur titres : parmi les candidats issus d'établissements publics de formation spécialisée dont la liste est fixée par l'arrêté portant ouverture du concours.
Concours sur épreuves: parmi les candidats justifiant du baccalauréat.
Examen professionnel: dans la limite de 30% des postes à pourvoir, parmi les agents de l'administration communale ayant accompli cinq (5) années de service effectif en cette qualité. * Pour l'accès au grade d'agent d'administration communale :
Concours sur titres : parmi les candidats issus d'établissements publics de formation spécialisée dont la liste est fixée par l'arrêté portant ouverture du concours.
Concours sur épreuves: parmi les candidats justifiant de la 2ème année secondaire. 22 novembre 1998 Examen professionnel: dans la limite de 30% des postes à pourvoir, parmi les agents de bureaux communaux et les fonctionnaires de même niveau ayant accompli cinq (5) années de service effectif en cette qualité. * Pour l'accès au grade d'agent de bureau communal :
Concours sur épreuves: parmi les candidats justifiant de la 9ème année fondamentale. * Pour l'accès au grade d'agent dactylographe communal :
Concours sur épreuves: parmi les candidats titulaire d'un diplôme de dactylographie et justifiant de la 9ème année fondamentale.
Test professionnel: Parmi les candidats issus d'établissements publics de formation spécialisée. * Pour l'accès au grade de secrétaire dactylographe communal :
Examen professionnel : parmi les agents dactylographes communaux ayant accompli cinq (5) années de service effectif en cette qualité.
Test professionnel: Parmi les candidats issus d'établissements publics de formation spécialisée. * Pour l'accès au grade de secrétaire sténo-dactylographe communal :
Concours sur épreuves: parmi les candidats ayant effectué une formation et justifiant d'un titre équivalent dans la spécialité.
Examen professionnel: Dans la limite de 30% des postes à pourvoir, parmi les secrétaires dactylographes communaux ayant accompli cinq (5) années de service effectif en cette qualité, justifiant d'une qualification en sténographie.
Test professionnel: Parmi les candidats issus d'établissements publics de formation spécialisée. * Pour l'accès au grade de documentaliste archiviste communal :
Concours sur épreuves: parmi les candidats titulaires d'un diplôme de licence en bibliothéconomie ou d'un titre reconnu équivalent.
Examen professionnel: Dans la limite de 30% des postes à pourvoir, parmi les assistants documentalistes archivistes communaux. * Pour l'accès au grade de documentaliste archiviste principal communal :
Concours sur titres: parmi les candidats titulaires d'un diplôme de post-graduation spécialisée en bibliothéconomie ou d'un titre reconnu équivalent.
Examen professionnel: Dans la limite de 30% des postes à pourvoir, parmi les documentalistes archvistes communaux ayant huit (8) années de service effectif en cette qualité. * Pour l'accès au grade d'assistant documentaliste archiviste communal :
Concours sur titres: parmi les candidats issus d'un établissement public de formation spécialisée ou justifiant d'un titre équivalent.
Examen professionnel: Dans la limite de 30% des postes à pourvoir, parmi les agents techniques communaux ayant huit (8) années de service effectif en cette qualité. * Pour l'accès au grade d'agent technique communal en documentation et archives :
Concours sur titres: parmi les candidats issus d'établissements publics de formation spécialisée ou justifiant d'un titre reconnu équivalent.
B/ Les corps techniques de l'administration communale * Pour l'accès au grade d'ingénieur d'Etat :
Concours sur titres: parmi les candidats titulaires d'un diplôme d'ingénieur d'Etat ou d'un titre reconnu équivalent.
Examen professionnel: Dans la limite de 30% des postes à pourvoir, parmi les ingénieurs d'application justifiant de cinq (5) années de service effectif en cette qualité. * Pour l'accès au grade d'ingénieur d'application :
Concours sur titres: parmi les candidats titulaires d'un diplôme d'ingénieur d'application issus d'un établissement public de formation spécialisée ou d'un titre reconnu équivalent.
Examen professionnel: Dans la limite de 30% des postes à pourvoir, parmi les techniciens supérieurs justifiant de cinq (5) années de service effectif en cette qualité.
DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 87 15 * Pour l'accès au grade d'architecte :
Concours sur titres: parmi les candidats titulaires d'un diplôme d'architecte. * Pour l'accès au grade de docteur vétérinaire:
Concours sur titres : parmi les docteurs vétérinaires. * Pour l'accès au grade de technicien supérieur :
Concours sur titres: parmi les candidats titulaires d'un diplôme de technicien supérieur ou d'un titre reconnu équivalent.
Examen professionnel: Dans la limite de 30% des postes à pourvoir, parmi les techniciens de l'administration communale justifiant de cinq (5) années de service effectif en cette qualité. * Pour l'accès au grade de technicien :
Concours sur titres: parmi les candidats titulaires d'un diplôme de technicien ou d'un titre reconnu équivalent.
Examen professionnel: Dans la limite de 30% des postes à pourvoir, parmi les agents techniques spécialisés et les ouvriers professionnels hors catégorie, hautement qualifiés justifiant de huit (8) années de service effectif en cette qualité. * Pour l'accès au grade d'agent technique spécialisé de l'administration communale :
Concours sur titres: parmi les candidats issus d'un établissement public de formation spécialisé ou d'un titre reconnus équivalent.
Examen professionnel : parmi les agents techniques justifiant de cinq (5) années de service effectif en cette qualité. * Pour l'accès au grade d'agent technique de l'administration communale :
Concours sur titres: parmi les candidats issus d'un établissement public de formation spécialisée.
Concours sur épreuves: parmi les fonctionnaires justifiant au moins de la 9ème année fondamentale et d'une aptitude à l'exercice des tâches assignées aux agents techniques de l'administration communale. * Pour l'accès au grade d'inspecteur des services publics communaux :
Concours sur titres: parmi les candidats issus d'un établissement public de formation spécialisée.
