Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 87 لسنة 1998
Arrêté interministériel du 21 Joumada Ethania 1419 correspondant au 12 octobre 1998 fixant le cadre d'organisation des concours sur titres, examens et tests professionnels pour l'accès aux différents corps appartenant au secteur des .communes
Article 2
L'ouverture des concours sur titres, examens et tests professionnels est prononcée par arrêté ou décision de l'autorité ayant pouvoir de nomination ou par l'autorité de tutelle, selon le cas.
