Article 1er

En application des dispositions de l'article 2 du décret exécutif n° 95-293 du 5 Joumada El Oula 1416 correspondant au 30 septembre 1995, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer le cadre d'organisation des concours sur titres, examens et tests professionnels pour l'accès aux différents corps appartenant au secteur des communes.