Article 5

Une attestation d'exonération, dont le modèle est joint en annexe du présent arrêté, est remise aux intéressés. Cette attestation dûment renseignée est présentée aux services du ministère des affaires étrangères, prévus à l'article 2 ci-dessus, accompagnée de la facture proforma délivrée par le fournisseur.