Article 1er

Le présent arrêté a pour objet de définir les modalités d'application des dispositions de l'article 32 de la loi de finances pour 1998 susvisée, relatives à l'exonération de la TVA, des missions, agents diplomatiques et consulaires accrédités en Algérie au titre de l'acquisition de produits locaux et de fixer le seuil minimal du prix unitaire y afférent.