Article 3

La différence entre le prix de rétrocession, et le prix d'équilibre, soit 4,95 DA/Kg, est prise en charge par le Fonds de compensation des prix conformément aux dispositions de la loi n° 91-25 du 18 décembre 1991 portant loi de finances pour 1992 et du décret exécutif n° 92-15 du 9 janvier 1992 relatif à la garantie des prix des légumes de base et aux prix plafonds de leurs semences au titre de la récolte de l'année 1992, modifié.