Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 15 لسنة 2014
Arrêté interministériel du 28 Ramadhan 1434 correspondant au 6 août 2013 fixant les modalités d’organisation ainsi que le contenu des programmes de la formation spécialisée pour l’accès à certains grades appartenant aux corps spécifiques à l’administration du Trésor, de la comptabilité et des assurances
Article 15
Le passage d’une année à une autre pour la formation dans le grade de contrôleur est subordonné à l’obtention par le stagiaire d’une moyenne générale annuelle égale ou supérieure à 10/20, sans aucune note éliminatoire.
Est considérée comme note éliminatoire, toute note inférieure à 6/20.
