Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 40 لسنة 2003
Arrêté interministériel du 15 Rabie El Aouel 1424 correspondant au 17 mai 2003 fixant les modalités d’organisation de l’évaluation et des examens scolaires des élèves handicapés sensoriels
Article 5
Le ministère chargé de l’éducation nationale et le ministère chargé de la solidarité nationale doivent mettre à la disposition des élèves tous les moyens et supports pédagogiques et techniques de nature à faciliter le déroulement de l’évaluation et des examens scolaires.
