Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 36 لسنة 1985
Arrêté interministériel du 23 avril 1985 rendant exécutoire la délibération n° 1168 du 30 octobre 1984 de l'assemblée populaire de la wilaya d'Alger, portant création de l'entreprise de wilaya de transport de voyageurs de Boumerdès (E.T.V.- W.B.)
Article 7
Le patrimoine de l'entreprise sera déterminé ultérieurement dans les formes prévues par les articles 5 et 6 du décret n° 83-201 du 19 mars 1983 susvisé.
