Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 36 لسنة 1985
Arrêté interministériel du 23 avril 1985 rendant exécutoire la délibération n° 1168 du 30 octobre 1984 de l'assemblée populaire de la wilaya d'Alger, portant création de l'entreprise de wilaya de transport de voyageurs de Boumerdès (E.T.V.- W.B.)
Article 5
L'entreprise exerce les activités conformes à son objet social dans la wilaya de Boumerdès et, exceptionnellement, dans d'autres wilayas, après approbation de l'autorité de tutelle.
