Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 23 لسنة 2015
Arrêté interministériel du 6 Moharram 1436 correspondant au 30 octobre 2014 portant placement en position d’activité auprès du ministère de la pêche et des ressources halieutiques de certains corps spécifiques de l’administration chargée de l’environnement et de l’aménagement du territoire (laboratoire national de contrôle et d’analyse des produits de la pêche et de l’aquaculture et de la salubrité des milieux)
Article 2
La gestion de la carrière des fonctionnaires appartenant au corps cité à l'article 1er ci-dessus, est assurée par les services du ministère de la pêche et des ressources halieutiques (laboratoire national de contrôle et d'analyse des produits de la pêche et de l'aquaculture et de la salubrité des milieux) conformément aux dispositions statutaires fixées par le décret exécutif n° 08-232 du 19 Rajab 1429 correspondant au 22 juillet 2008, susvisé.
