Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 3 لسنة 1978
Arrêté interministériel du 14 novembre 1977 portant classification des agglomérations de la wilaya de Saïda
Article 2
La densité de construction qui est définie comme étant le rapport de la surface construite sur la surface de terrain devant servir à la détermination des surfaces de terrain nécessaires à la satisfaction des besoins familiaux en surface construite, définie à l'article 2 du décret n° 76-28 susvisė, ne pourra en aucun cas être inférieure au minimum fixé à l'article précédent pour chaque agglomération citée.
REPUBLIQUE ALGERIENNE 55