Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 39 لسنة 1985
Arrêté interministériel du ler juin 1985 rendant exécutoire la délibération n° 06 du 23 mars 1985 de l'assemblée populaire de la wilaya de Aïn Defla, portant création de l'entreprise de wilaya de distribution des équipements domestiques et de bureaux (EDIED/Aïn Defla)
Article 7
Le patrimoine de l'entreprise seга déterminé ultérieurement dans les formes prévues par les articles 5 et 6 du décret n° 83-201 du 19 mars 1983 susvisé,
