Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 39 لسنة 1985
Arrêté interministériel du ler juin 1985 rendant exécutoire la délibération n° 06 du 23 mars 1985 de l'assemblée populaire de la wilaya de Aïn Defla, portant création de l'entreprise de wilaya de distribution des équipements domestiques et de bureaux (EDIED/Aïn Defla)
Article 3
Le siège de l'entreprise est fixé à Aïn Defla. Il peut être transféré, en tout autre lieu du territoire de la wilaya, sur proposition du consell de surveillance et de contrôle et suivant les formes prévues par la réglementation en vigueur.
