Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 62 لسنة 2014
Arrêté interministériel du 26 Chaoual 1434 correspondant au 2 septembre 2013 fixant les modalités d'organisation, la durée ainsi que le contenu des programmes de la formation complémentaire préalable à la nomination aux postes supérieurs de chargé de programme de vulgarisation agricole et de conseiller technique agricole
Article 7
Tout fonctionnaire sélectionné à suivre la formation complémentaire préalable, et n'ayant pas rejoint l'établissement de formation à la date du début de la formation, perd le droit au bénéfice de la formation complémentaire préalable.